S'adresser à la Mairie ayant enregistré l'acte original
(ou commune du dernier domicile du défunt pour l'acte de décès).
Si la personne est née, mariée ou décédée à l'étranger, faire la demande auprès du Service Central de l'Etat Civil à Nantes. Démarche en ligne
Toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte)
Sinon, les conditions d'obtention de ces documents sont les suivantes :
--- > Copie intégrale d'acte de naissance :
Seuls l'intéressé(e) majeur, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants (parents et grands-parents) et descendants (enfants et petits-enfants) ou un professionnel autorisé par la loi peuvent obtenir des copies complètes.
Pour une demande sur place : présenter obligatoirement une pièce d'identité; si vous n'êtes pas l'intéressé(e), vous devez fournir la preuve de votre lien de parenté.
Pour une demande par courrier ou mail : préciser la date de l'évènement, la filiation (nom, prénom(s) et date de naissance des parents) et joindre une copie d'un document d'identité et une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour l'envoi du document.
--- > Copie intégrale d'acte de mariage :
Seuls l'intéressé(e) majeur, son représentant légal, son conjoint, ses ascendants (parents et grands-parents) et descendants (enfants et petits-enfants) ou un professionnel autorisé par la loi peuvent obtenir des copies complètes.
Pour une demande sur place : présenter obligatoirement une pièce d'identité. Si vous n'êtes pas l'intéressé(e), vous devez fournir la preuve de votre lien de parenté.
Pour une demande par courrier ou mail : préciser la date de l'événement, les noms et prénoms des époux et de leurs parents. Joindre une copie de votre carte d'identité et une enveloppe timbrée libellée à votre adresse.
--- > Copie intégrale d'acte de décès :
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Pour une demande sur place : indiquer les nom et prénom(s) du défunt, ainsi que la date du décès
Pour une demande par courrier ou mail : indiquer les nom, prénom(s) et date du décès du défunt. Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour l'envoi du document.
